Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a confirmé une prolongation de 12 mois pour la conformité à l’EUDR, suite à la recommandation d’octobre de la Commission européenne et à l’approbation du Conseil européen. Cependant, la date limite finale sera fixée à l’issue des négociations en « trilogue ».
Avec ce report, le risque d’une perte forestière mondiale estimée à environ 2 300 kilomètres carrés sur 12 mois est une inquiétude majeure, selon le rapport sur la déforestation de l’UE de 2022.
Pour finaliser le cadre de l’EUDR, plusieurs amendements supplémentaires avanceront maintenant vers les négociations en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
Les entreprises doivent prioriser une action rapide pour se conformer aux exigences de l’EUDR. Une préparation précoce garantira une transition plus fluide et réduira les risques lorsque la mise en œuvre complète entrera en vigueur.
Lors de la session plénière du Parlement européen le 14 novembre, la décision de reporter l’EUDR a été confirmée. Comme indiqué par ESG Today, 371 députés ont voté pour ce report d’un an et pour des amendements au règlement européen sur la déforestation, contre 240. Initialement prévu pour entrer en vigueur fin 2024, ce règlement vise à empêcher les produits commercialisés sur les marchés européens de contribuer à la déforestation mondiale. Principalement soutenu par des groupes conservateurs et de droite, ce report vise à donner aux entreprises plus de temps pour adopter des pratiques durables et traçables. Cependant, une large partie des députés européens s’est abstenue, ce qui a conduit à une majorité étroite en faveur du report, comme le rapporte Confectionery Production.
Ce report suscite des inquiétudes parmi les défenseurs de l’environnement, car il pourrait compromettre l’objectif principal de l’EUDR : réduire la déforestation. Selon les études de l’UE, un délai de 12 mois pourrait entraîner une perte forestière supplémentaire équivalente à la taille de Moscou, aggravant ainsi le changement climatique, les pertes de biodiversité et les risques d’événements climatiques extrêmes (UE, 2022).
Malgré ces avertissements, le Parlement a privilégié une décision offrant plus de temps aux entreprises pour se conformer. Le calendrier final sera déterminé à l’issue des négociations en trilogue, un processus interinstitutionnel visant à consolider les points de vue du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ce processus devrait se conclure d’ici la fin de l’année, intégrant des discussions sur les propositions de report et d’autres amendements clés.
Points Clés des Amendements à l’EUDR
Prolongation de 12 MoisL’amendement introduit un délai d’un an, offrant aux entreprises plus de temps pour se préparer. Cependant, la date limite finale dépendra des résultats des négociations en trilogue.
Introduction d’une Catégorie « Sans Risque »L’amendement 11 propose une nouvelle classification pour les pays considérés comme ayant un faible risque de déforestation. Ces pays seront soumis à des exigences allégées en matière de diligence raisonnable, selon Euronews.
Exigences Documentaires pour les Pays « Sans Risque »Les produits provenant de ces pays pourront être commercialisés dans l’UE en respectant les lois nationales pertinentes et les exigences documentaires. Cependant, la déclaration de diligence restera obligatoire.
Processus de TrilogueLes discussions en trilogue, impliquant le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, visent à finaliser le cadre législatif.
Pendant ce processus, l’ensemble du texte législatif sera examiné et devra être approuvé à la fois par le Parlement européen et le Conseil. La Commission dispose également de l'option de retirer la proposition ou de s'opposer à toute modification apportée par le Parlement. Si la Commission choisit de s'opposer, le Conseil devra alors obtenir une approbation unanime pour ces amendements, au lieu de la majorité qualifiée habituelle (Responsible Investor : 2024).
Le Parlement européen confirme le report de l’EUDR
Urgence et opportunité : Accélérer la conformité à l’EUDR pour un succès à long terme
L’EUDR repose sur trois principes clés visant à mettre fin à la déforestation mondiale : garantir que les produits soient exempts de déforestation, respecter les lois locales et les droits humains, et exiger des déclarations de diligence raisonnable obligatoires. Selon la réglementation, les produits doivent provenir de terres qui n'ont pas été déboisées ou dégradées depuis le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent également démontrer que leurs produits respectent les lois nationales applicables, y compris la protection des droits humains et des communautés autochtones. Une fois la réglementation appliquée, les entreprises devront soumettre une déclaration de diligence raisonnable via une plateforme centrale avant de commercialiser, importer ou exporter des biens.
L’EUDR s’applique à la fois aux opérateurs et aux distributeurs. Les opérateurs, qui introduisent des produits sur le marché de l’UE, sont responsables du respect des exigences de diligence raisonnable et de la traçabilité. Les distributeurs, quant à eux, ont des obligations réduites, consistant principalement à s'assurer que les déclarations de diligence raisonnable des opérateurs soient disponibles sur demande.
Pour répondre aux différents niveaux de risque de déforestation selon les pays, la Commission européenne a mis en place un système de classification par niveaux de risque. Les produits provenant de pays à faible risque nécessitent une diligence raisonnable de base, tandis que ceux issus de régions à haut risque feront l’objet d’évaluations plus rigoureuses. En cas de risques identifiés, les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour garantir leur conformité.
Au cours de la session, la Commission européenne a introduit des changements significatifs à l’EUDR, notamment une nouvelle catégorie « sans risque » pour les pays ou régions répondant à certains critères. Ces critères incluent la stabilité ou l’augmentation des zones forestières depuis 1990, la signature d’accords internationaux comme l’Accord de Paris, et l’application stricte des lois de prévention de la déforestation. Ce système de classification comprend désormais les catégories haut risque, standard, faible risque et sans risque. Les produits provenant de pays sans risque sont soumis à des exigences réduites, comme l’exemption de fournir des données de géolocalisation. Cependant, les opérateurs doivent toujours soumettre une documentation de base confirmant que les produits ne contribuent pas à la dégradation des forêts et respectent les lois locales (Euronews : 2024).
De plus, la Commission européenne est tenue de garantir que le Système d’information et les Classements par Pays soient pleinement opérationnels au moins six mois avant la nouvelle date d’application. Si cette condition n’est pas remplie, la date d’application devra être reportée. Pour les pays sans risque, le régime d’inspection a été réduit à seulement 0,1 % des opérateurs, simplifiant ainsi la conformité pour les entreprises de ces régions tout en maintenant des exigences plus strictes pour les pays à risque élevé.
KOLTIVA est à la pointe du soutien aux entreprises dans leur transition vers la conformité à l’EUDR. En offrant des solutions sur mesure, KOLTIVA aide les entreprises à répondre aux exigences de conformité et à opérer de manière durable. Elle accompagne les entreprises dans l’élimination de la déforestation et la gestion des complexités de la conformité à l’EUDR, les positionnant pour un succès à long terme dans ce paysage réglementaire en évolution.
Tirer parti du report d’un an pour se conformer à l’EUDR sera crucial pour les entreprises, et un soutien adapté aux besoins de la chaîne d’approvisionnement, tant en amont qu’en aval, sera essentiel. En amont, les entreprises devraient renforcer la traçabilité en fournissant aux petits producteurs des technologies pour surmonter les défis liés à l’accès limité aux ressources numériques. En outre, guider les petits producteurs et les coopératives à travers le processus de certification peut contribuer à réduire les coûts élevés de la conformité, tandis que des initiatives de formation et de renforcement des capacités peuvent leur donner les compétences nécessaires pour respecter les normes de durabilité et améliorer leur stabilité économique. En aval, les fabricants ont besoin d’un soutien pour mettre en œuvre des systèmes de diligence raisonnable répondant aux normes de responsabilité environnementale et sociale. L’intégration de stratégies de durabilité dans les opérations sera importante pour répondre à la demande croissante des consommateurs pour des produits d’origine durable. En s’appuyant sur des technologies de traçabilité, les entreprises peuvent rationaliser leur logistique et améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement, garantissant ainsi le respect des normes de qualité, de sécurité et de durabilité tout en améliorant l'efficacité des coûts et en réduisant les délais. Les entreprises — des opérateurs aux commerçants — devront également soumettre des Déclarations de Diligence Raisonnable (DDR) aux autorités compétentes pour vérifier que leurs produits répondent aux critères de durabilité de l’EUDR. L’approche modulaire de KOLTIVA offre une solution holistique pour naviguer efficacement dans les complexités de la conformité à l’EUDR, tout en soutenant leurs objectifs de durabilité à long terme.
Bien que l’extension du délai offre plus de temps, l’urgence de lutter contre la déforestation ne peut être négligée. Les entreprises qui agissent dès maintenant pour établir des chaînes d’approvisionnement transparentes et traçables répondront non seulement aux exigences de l’EUDR, mais se positionneront également comme leaders sur un marché exigeant des pratiques durables. Agir tôt est la clé pour devancer la concurrence et garantir la conformité à long terme.
Chez KOLTIVA, nous proposons des solutions expertes et sur mesure pour vous aider à naviguer sans heurts dans la conformité à l’EUDR. Notre équipe travaillera en étroite collaboration avec vous pour affiner vos stratégies, en veillant à ce que votre entreprise réponde non seulement aux exigences réglementaires, mais pose également des bases solides pour un succès à long terme et une gestion environnementale responsable. Commencez dès maintenant pour libérer tout le potentiel de votre chaîne d’approvisionnement, atténuer les risques et devenir un leader de la durabilité.
Ressources :
ESG Today. 2024. EU Lawmakers Agree to Delay Ease Law Banning Deforestation Linked Products. Retrieved from https://www.esgtoday.com/eu-lawmakers-agree-to-delay-ease-law-banning-deforestation-linked-products/
Confectionery Production. 2024. Exclusive: European Parliament votes through controversial ‘no risk’ country EUDR amendments. Retrieved from https://www.confectioneryproduction.com/news/50382/fairtrade-international-welcomes-uk-prime-ministers-cop29-engagement-on-tackling-climate-change/
Food Navigator. 2024. EUDR delay confirmed after European Parliament vote. Retrieved from https://www.foodnavigator.com/Article/2024/11/14/EUDR-delay-confirmed-for-12-months
EU. 2022. Deforestation Report. Retrieved from https://circabc.europa.eu/ui/group/34861680-e799-4d7c-bbad-da83c45da458/library/5d098237-8bab-48a6-a6c8-2a907d80c791/details
Euractive. 2024. EUDR: Parliament backs ‘no risk’ group, trade partners accuse EU of protectionism. Retrieved from https://www.euractiv.com/section/agriculture-food/news/eudr-parliament-backs-no-risk-group-trade-partners-accuse-eu-of-protectionism/
Euronews. 2024. EU deforestation law postponed and diluted by Parliament. Retrieved from https://www.euronews.com/my-europe/2024/11/14/eu-deforestation-law-postponed-and-diluted-by-parliament#:~:text=Another%20amendment%2C%20Amendment,countries%20have%20to.%E2%80%9D
Responsible Investor. 2024. ‘Pure Chaos’: European Parliaments Votes in Favour of EUDR Delay and Amendments. Retrieved from https://www.responsible-investor.com/pure-chaos-european-parliament-votes-in-favour-of-eudr-delay-and-amendments/ À propos de l'auteureAuteure : Maria Marshella Gaviota, Responsable Communication Marketing chez KoltivaÉditeur : Daniel Agus Prasetyo, Responsable des Relations Publiques et de la Communication Institutionnelle chez Koltiva
Maria Marshella Gaviota, Responsable Communication Marketing chez Koltiva, associe son expertise en marketing à une passion profonde pour la technologie agricole. Forte d'une expérience en marketing et d'un intérêt marqué pour l'agritech, elle apporte des perspectives précieuses sur la convergence entre agriculture et technologie. Les compétences rédactionnelles de Maria en agritech lui permettent de communiquer efficacement des concepts agricoles complexes, des avancées technologiques et leurs applications pratiques sur le terrain.
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